Conditions Générales de Vente
Important : Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les devis et contrats de travaux de rénovation intérieure proposés par SARI-BAT.
1. Définitions
- Vendeur : SARI-BAT, entreprise de rénovation intérieure
- Client : Toute personne physique ou morale souhaitant faire réaliser des travaux
- Prestations : Tous travaux de rénovation intérieure, tous corps d'état
- Devis : Document détaillant les prestations et leurs prix
- Contrat : Devis signé par les deux parties
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARI-BAT et ses clients pour la réalisation de travaux de rénovation intérieure.
3. Devis et commande
3.1 Établissement du devis
- Le devis est établi gratuitement après visite des lieux
- Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission
- Il détaille les prestations, matériaux, délais et prix
- Il mentionne les garanties et assurances
3.2 Acceptation du devis
- Le devis devient contrat par signature des deux parties
- L'acceptation vaut commande ferme et définitive
- Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
- Les prix sont exprimés en euros TTC
- Ils sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat
- Ils comprennent tous les frais de main-d'œuvre et matériaux
4.2 Modalités de paiement
| Étape | Pourcentage | Conditions |
|---|---|---|
| Signature du contrat | 30% | Acompte à la commande |
| Début des travaux | 40% | À l'ouverture du chantier |
| Fin des travaux | 30% | À la réception des travaux |
5. Délais d'exécution
- Les délais sont indiqués à titre indicatif
- Ils courent à compter de la réception de l'acompte
- Les retards dus au client ou à des cas de force majeure ne sont pas imputables à SARI-BAT
- En cas de retard imputable à SARI-BAT, des pénalités peuvent être appliquées
6. Réception des travaux
6.1 Procédure de réception
- Le client est convoqué pour la réception des travaux
- Une liste des réserves éventuelles est établie
- La réception est tacite si aucune réserve n'est formulée dans les 8 jours
6.2 Réserves
- Les réserves doivent être précises et motivées
- Elles font l'objet d'un procès-verbal de réception
- Les travaux de correction sont effectués dans les meilleurs délais
7. Garanties
7.1 Garantie de parfait achèvement
- Durée : 1 an à compter de la réception
- Couvre les défauts de conformité et malfaçons
7.2 Garantie décennale
- Durée : 10 ans à compter de la réception
- Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
- Assurance décennale souscrite auprès de [Nom de l'assureur]
8. Responsabilité
- SARI-BAT s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art
- La responsabilité est limitée au montant du contrat
- SARI-BAT n'est pas responsable des dommages indirects
9. Assurance
Assurances souscrites par SARI-BAT :
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurance décennale
- Assurance tous risques chantier
Assureur : [Nom de l'assureur]
Numéro de police : [À compléter]
10. Force majeure
Les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles
- Grèves
- Pannes de matériel non imputables à SARI-BAT
- Restrictions gouvernementales
11. Résiliation
11.1 Résiliation par le client
- Droit de rétractation : 14 jours pour les particuliers
- Indemnité de résiliation : 5% du montant du contrat
11.2 Résiliation par SARI-BAT
- En cas de non-paiement des échéances
- En cas de non-respect des conditions contractuelles
12. Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
14. Contact
SARI-BAT
Email : contact@saribat.com
Téléphone : 07 70 10 05 62
Adresse : 123 rue Faidherbe, Houilles, France
Dernière mise à jour : Janvier 2025